CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties (le vendeur et l’utilisateur) dans le cadre d’une vente à distance sur le site e-commerce www.guidefiscalducontribuable.be.

Ces CGV sont les seules applicables, sauf dérogation préalable au contrat de vente obtenue par écrit auprès du « Guide fiscal du contribuable », désigné ci-après le vendeur. Elles sont considérées comme implicitement acceptées par l’utilisateur du site. Elles peuvent être adaptées à tout moment par le vendeur. Les modifications seront opposables dès leur mise en ligne sur le site, à l’exception des commandes passées antérieurement à ces modifications.

2. Le vendeur :

Dans les présentes Conditions Générales de vente, le vendeur est désigné par le terme Le « Guide fiscal du contribuable » qui est le nom commercial désignant le site www.guidefiscalducontribuable.be.

L’ASBL « Guide fiscal du contribuable » est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0433.555.821. Son siège social se situe rue des colonies 18-24 boite 4 à 1000 Bruxelles. Elle est gérée et représentée par Monsieur Albert Van de Sande.

Toutes questions concernant les présentes CGV, les modalités de commande/de livraison ou le service après-vente peuvent-être adressées par courrier à l’adresse ci-dessus, par email au guide.fiscal@unsp-finances.be ou par téléphone au 02/218 16 59 selon l’horaire indiqué sur le site. Nous nous engageons à vous répondre au plus vite.

3. L’utilisateur :

L’utilisateur désigne toute personne qui utilise le site que ce soit par sa simple navigation ou pour conclure une commande. L’utilisateur qui réalise une commande et conclu à un achat sur le site est réputé être majeur et responsable de son achat.

L’acheteur désigne toute personne ayant conclu une commande sur le site.

4. Produits :

Le Guide fiscal du contribuable est édité chaque année en 2 déclinaisons, l'impôt des personnes physiques en français, et l'impôt des sociétés.

5. Prix et le paiement :

Sauf stipulation contraire, les prix des produits s’entendent TVA comprises, hors frais de transport et de livraison qui sont facturés à l’acheteur au prix de 5,00€ (pour les livraisons en Belgique) par commande.

Le paiement du prix par l’acheteur doit être effectué préalablement à l’envoi par le vendeur du ou des produit(s) commandé(s). Le produit sera livré seulement dès après que le vendeur aura reçu, sur son compte, le paiement de la commande.

6. La commande :

La commande est passée dès que toutes les coordonnées du client sont remplies au moyen du formulaire disponible sur le site, le produit souhaité choisi et le formulaire confirmé.

Une confirmation de commande sera envoyée au client à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée, et mentionnera toutes les informations nécessaires au paiement.

7. Modalités de transport et de livraison :

Le produit sera livré par la voie postale après parution officielle des ouvrages et/ou dans les 10 jours de la réception du paiement par le vendeur.

Les frais d’envoi sont de 5,00 € pour une livraison en Belgique. Pour les livraisons dans un autre pays européen, les frais seront établis selon le tarif Bpost en vigueur pour ce pays.

Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Ce délai court à partir du moment où le vendeur a reçu le paiement de la commande sur son compte.

8. Droit de Rétractation :

En cas d’achat en ligne, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Cette notification peut se faire par un simple message adressé dans les 14 jours indiqués ci-dessus au vendeur soit par email, le vendeur en accusera réception s’il l’a bien reçu ou par courrier recommandé à l’adresse du vendeur, l’acheteur indiquant expressément, outre toutes ses coordonnées et les références de sa commande, qu’il renonce à son achat en faisant usage de son droit de rétractation.

Les articles concernés sont alors retournés par l’acheteur au vendeur dans les 5 jours suivant la notification d'annulation. Ces articles seront obligatoirement en parfait état. Ils seront emballés soigneusement afin d'éviter toute détérioration des articles durant le transport de retour.  Les frais de retour sont entièrement à la  charge de l'utilisateur. La qualité et le suivi de ce retour se font sous la responsabilité de l'utilisateur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour s'il ne répondait pas aux conditions reprises ci-dessus. 

9. Droit applicable et juridiction compétente :

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.

Pour toute contestation relative à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles (Tribunal de commerce francophone de Bruxelles) seront exclusivement compétentes.

Cette clause demeure valable en cas de litispendance, connexité ou d’appel en garantie.